Réunion Conseil de la nation-APN: présentation de la liste des projets de loi inscrits dans l’ordre du jour de la session ordinaire

Réunion Conseil de la nation-APN: présentation de la liste des projets de loi inscrits dans l’ordre du jour de la session ordinaire
APS

ALGER – Une réunion conjointe a été tenue, lundi, par les deux chambres du parlement pour soumettre la liste des 36 projets de lois qui peuvent constituer l’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire, indique le Conseil de la nation dans un communiqué.

Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la nation et Said Bouhadja, président de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont « présidé au siège du Conseil de la nation une réunion conjointe de leurs deux bureaux en présence du ministre des relations avec le parlement, Tahar Khaoua qui a présenté la liste des projets de lois qui peuvent constituer  actuellement l’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire 2017-2018 », précise le communiqué.

Ladite liste comporte « des projets de lois soumis actuellement au parlement pour examen. Il s’agit du projet de loi relatif aux règles générales de la prévention des risques d’incendie et de panique, du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 71-28 portant code de justice militaire et du projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

Elle comporte également le projet de loi de finances 2018, le projet de loi portant règlement budgétaire de 2015, le projet de loi modifiant et complétant la loi organique relative aux compétences du Conseil d’Etat, à son organisation et à son fonctionnement, le projet de loi modifiant et complétant le code portant organisation pénitentiaire et réinsertion  sociale des détenus et le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la protection du consommateur et à la répression de la fraude.

Il s’agit des projets de lois relatives aux lois de finances, aux activités publicitaires, au E-commerce et apprentissage, outre le projet de loi modifiant et complétant la loi sur les mines.

D’autre part, d’autres projets de lois ont été présentées et qui peuvent être élaborées conformément à la nouvelle révision de la Constitution et dans le cadre de la consécration du plan d’action du gouvernement, il s’agit notamment du projet de loi organique fixant les conditions et modalités de création des associations, du projet de loi relatif aux  conditions de saisine du Conseil constitutionnel par la Cour suprême ou le Conseil de l’Etat pour inconstitutionnalité, du projet de loi organique qui définit la constitution, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Académie algérienne de la langue Amazighe, auxquels s’ajoutent la révision des dispositions légales qui fixent les modalités de faire bénéficier les partis politiques des droits garantis par l’article 53 de la Constitution et la révision des dispositions relatives à la manifestation en vue d’arrêter les modalités d’exercice de la liberté de manifestation pacifique.

La liste comporte également « le projet de lois fixant les modalités d’accès aux information, documents et statistiques, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (article 46 de la Constitution), la révision de la loi sur l’expropriation de manière à l’adapter avec les nouvelles dispositions de la constitution (article 22 de la constitution) ainsi que les codes communal et de wilaya et les lois ayant trait à la prise en charge de la promotion de la démocratie  participative au niveau local ».

D’autres textes de lois seront élaborés également lors de cette session à l’instar de la loi relative à la fiscalité locale, la révision du code pénal, du code de procédure pénale, de la loi sur la prévention et la lutte contre le trafic de drogue et des psychotropes, des dispositions du code civil outre le code de commerce et la loi relative à l’organisation du change et du mouvement des capitaux et le code de procédure civile et administrative.

Il a également été question de la révision des projets ayant trait aux transports maritime et aérien, la législation ayant trait à l’investissement afin de protéger les investissements réalisés, le projet de loi fixant les missions du conseil national de la recherche scientifique et des technologies, son organisation et sa constitution ainsi que le parachèvement des dispositions légales et organiques relatives aux relations de travail et d’autres projets de lois actuellement en cours de préparation et d’élaboration au niveau des départements ministériels.

L’exposé a permis aux membres des deux chambres du parlement de débattre des priorités et des dispositions de certains projets de lois présentés par le représentant du gouvernement.

D’autre part, les intervenants ont évoqué « la question de la préparation de la présentation du plan d’action du gouvernement au deux chambres du parlement durant les prochaines semaines pour débat et adoption ainsi que les modalités d’intensification de la coordination et de la concertation entre les deux chambres et le gouvernement en vue de promouvoir la pratique légale et l’action gouvernementale.

A souligner que la réunion s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 1, de l’article 15 de la loi organique n  16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du parlement et le gouvernement.

APS

Salima Tamani
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