Le journal El Khabar tenu de régulariser sa situation juridique (Avocat)

Le journal El Khabar tenu de régulariser sa situation juridique (Avocat)
Photo APS

ALGER – L’avocat du ministère de la Communication, Me Nadjib Bitam a déclaré jeudi à Alger que le journal El Khabar était tenu de régulariser sa situation juridique après la notification de la décision d’annulation de la transaction de cession d’actifs du groupe El Khabar au profit de Ness-Prod (filiale du groupe Cevital), rendue mercredi par le tribunal administratif de Bir Mourad Raïs.

« Dès la notification de la grosse de la décision d’annulation de la transaction par voie d’huissier aux actionnaires du groupe El Khabar et de la société Ness-Prod et au notaire qui a établi le contrat, le journal El Khabar se trouvera dans une situation de vide juridique et ne pourra paraître avant sa régularisation juridique », a précisé Me Bitam a précisé lors d’une conférence de presse.

Il a indiqué qu’en cas de non respect de cette obligation juridique et judiciaire, « les responsables du journal assumeront les conséquences, qui peuvent aller, a-t-il dit, à des poursuites pénales conformément aux dispositions des lois en vigueur car toutes les clauses du contrat sont nulles ».

A la question de savoir si les actionnaires d’El Kkabar étaient obligés de rembourser à Ness-Prod le montant de la transaction, Me Bitam a indiqué que le ministère de la Communication ne peut pas intervenir, estimant que le remboursement aura lieu soit à l’amiable, soit par voir de justice.

Affirmant que cette affaire était « purement commerciale » et que le ministère de la Communication s’est référé dans son action au code de l’Information de 2012, Me Bitam a rappelé que la loi relative à l’Information en Algérie interdit le monopole des médias par une même personne morale, comme c’est le cas dans de nombreux pays.

Il a précisé dans ce sens que « le PDG du groupe Cevital, Issad Rebrab détient déjà 99,98% des actions du quotidien Liberté en plus d’être le propriétaire du groupe Cevital dont Ness-Prod est la filiale ».

Par ailleurs, et en réponse aux critiques au sujet du rôle joué par le ministère de la Communication à la place de l’Autorité de régulation de la presse écrite, qui n’est pas encore installée, Me Bitam a répondu que « le ministère ne peut pas rester spectateur quand des violations sont commises », soulignant l’existence du décret n° 11-216 fixant les attributions du ministre de la Communication et qui stipule qu’il veille à la régularisation des activités de communication.

« Ce décret est toujours en vigueur et n’est pas annulé par le code de l’Information », a-t-il ajouté.

L’avocat du ministère de la Communication a admis cependant que l’action introduite a été marquée au début par un dysfonctionnement car « le ministère n’avait pas en main une copie du contrat » et dés qu’il a eu « la procédure a été réorientée par la demande en intervention de Ness-Prod en tant que partie en litige conformément aux Code de Procédures Civiles et Administratives (articles 199 et 200), ajoutant que cette procédure a eu lieu avant la clôture des plaidoiries avec notification à toutes les parties ». Et de poursuivre que le ministère n’avait pas été notifié ni du contrat ni de l’installation du nouveau directeur.

« 191 publications, périodiques et journaux ont demandé des autorisations auprès du ministère de la Communication après amendement de leurs Statuts. »

Depuis 2012 à ce jour, »191 publications, périodiques et journaux ont demandé des autorisations auprès du ministère de la Communication après amendement de leurs Statuts », a-t-il indiqué.

La loi fait obligation aux médias d’informer le ministère de la Communication « de tels amendements dans un délai de 10 jours et accorde à la tutelle un délai d’un mois pour y répondre », a expliqué l’avocat.

Il a en outre qualifié de « raisonnable » la durée de l’affaire, le ministère ayant intenté une action au fond pour l’annulation du contrat et une autre en référé pour le gel des effets de l’acte.

La polémique suscitée par cette procédure « ne se réfère pas à des textes juridiques », a-t-il souligné, indiquant que dans le cas où la liberté commerciale « touche à l’ordre public, l’intervention de l’Etat s’impose ».

Il a estimé que Rebrab, qui « est un homme d’affaires et non un juriste, a été mal conseillé, voulant pour preuve ses déclarations sur la vente des actions de la transaction alors que l’affaire était toujours en justice ».

 

APS

Karim Arhab
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