Débat du projet de loi sur le règlement budgétaire: absence de mécanismes de controle de la gestion des fonds publics

Débat du projet de loi sur le règlement budgétaire: absence de mécanismes de controle de la gestion des fonds publics
Photo APS

ALGER- Des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont souligné lundi, lors du débat du projet de loi sur le règlement budgétaire de 2014, la nécéssité d’activer les mécanismes de contrôle de la gestion des fonds publics, rappelant la non application par le gouvernement et les ministères des recommandations et observations de la Cour des comptes.

Intervenant lors d’une plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l’APN, la plupart des députés ont estimé impératif de débattre le projet de loi sur le règlement budgétaire avant celui de la loi des Finances afin de leur permettre d’examiner le budget de manière « professionnelle » et d’écourter la durée entre les deux lois de N3 à N2, s’interrogeant sur l' »utilité du débat d’une loi vieille de trois ans ».

Le député Salah Dekhili, du Rassemblement national démocratique (RND), a relevé l’inexistence de mécanismes susceptibles de cerner les lacunes mentionnées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels, appelant à « tenir compte des observations contenues dans les rapports de cette institution afin de pallier les lacunes pour ce qui est de l’application du budget général de l’Etat ».

A ce propos, Bakir Kara Omar, de la même formation, a jugé important pour les ministères de traiter avec la Cour des comptes et de prendre en considération ses recommandations en vue d’optimiser la maîtrise des ressources financières.

Les députés du parti des Travailleurs (PT), ont insisté quant à eux, sur la non application des recommandations de la Cour des comptes qui a fait état de plusieurs « transgression » dans l’exécution du budget 2014, précisant que le contrôle restait « lettre morte ».

Nadia Choutri, du PT toujours, a rappelé que les mêmes remarques sont évoquées chaque année dans les rapports de la Cour des comptes sans pour autant être prises en compte par le Gouvernement ce qui donne lieu à un dysfonctionnement qui se résume, selon elle, en l' »incapacité pour le Gouvernement de recouvrer les impôts et les taxes douanières au moment ou l’Algérie fait face à une crise fiancnière ».

Nasser Hamdadouche, de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV), a indiqué que « le problème de l’Algérie ne réside pas dans les ressources financières, humaines ou matérielles mais dans le déséquilibre des critères de la bonne gouvernance comme la transparence, la crédibilité et le contrôle effectif pour pouvoir demander des comptes et sanctionner ».

Le même intervenant a souligné la non collaboration de certains ministères avec la Cour des comptes et leur « non respect du cadre juridique quant à la gestion des dépenses publiques et la non consommation des crédits pour améliorer le niveau et la formation ».

Le député Naamane Laaouar, toujours de l’AAV, a évoqué, lui aussi, l’absence de programmes au niveau des départements ministériels ciblés dénotent de l’inexistence d’un modèle économique aux contours clairs, déplorant l’absence d’une évaluation du plan quinquennal (20120-2014).

Les faibles recettes de la fiscalité ordinaire dénote de la gravité de l’étape actuelle d’autant plus que 60% des impôts directs recouvrés sont des impôts sur le revenu, a-t-il encore dit.

Enfin, les députés ont abordé dans leurs interventions, l’évasion fiscale, le déficit dans le recouvrement des impôts, ajoutant que l’Algérie n’a pas tiré  profit des accords commerciaux conclus notamment avec l’Union européenne (UE) et la Grande zone arabe de libre échange ce qui a généré une réduction des recettes douanières.

 

Projet de loi de règlement budgétaire de 2014: la commission des finances de l’APN appelle à une vision prospective

ALGER – La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a appelé lundi dans son rapport relatif au projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2014 à une vision prospective concernant le budget pour déterminer les besoins effectifs des secteurs et améliorer la gestion des finances publiques.

Dans son rapport présenté en séance plénière, présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l’APN, la commission a souligné l’importance de la mise en place d’un système d’évaluation budgétaire efficient pour déterminer les besoins réels des secteurs et du renforcement du contrôle interne visant à rationaliser les dépenses de gestion.

Le rapport a également insisté sur la nécessaire révision de la loi 84-17 relative aux lois de finances par la définition de l’année concernée par le règlement budgétaire (N-2 au lieu de N-3).

La commission a en outre appelé à remédier aux lacunes relevées dans le rapport d’évaluation de la Cour des comptes, soulignant l’exactitude des états comptables présentés par les services du ministère des Finances.

La commission a également souligné l’importance de réduire les charges fiscales et annuler les avantages fiscaux n’ayant apporté aucune plus value à l’économie nationale.

En outre, la commission a souligné l’impératif d’accélérer le traitement des dossiers fiscaux en suspens, évaluer le système d’exonération fiscale et l’état de mise en £uvre des objectifs socio-économiques pour les secteurs bénéficiaires.

Concernant l’analyse du budget de l’équipement, la commission estime nécessaire la mise en place d’un programme visant à contrôler l’exécution des projets selon les priorités dictées par la faisabilité socio-économique en prenant en considération le coût du projet, et à adopter des méthodes scientifiques rigoureuses dans l’évaluation des réalisations en matière d’équipement.

Au volet fiscal, la commission a appelé à renforcer les efforts consentis en matière de suivi des contribuables ce qui garantira le recouvrement des impôts, taxes et droits dus au trésor, et à mettre en place des mécanismes visant à éradiquer les activités parallèles en vue d’élargir l’assiette fiscale.

 

APS

S.K
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